Les installations aéronautiques dispensées d’autorisation – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260

Les installations aéronautiques dispensées d’autorisation – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 : nL’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme vise les constructions fixes et pérennes. La structure, simplement posée au sol, sans ancrage, fondation, maçonnerie ni raccordement, ne présente pas ces caractéristiques. La cour relève en outre l’exemption de l’article R. 421-3 b pour les équipements directement liés au fonctionnement des aérodromes, ainsi que la compatibilité des équipements sportifs avec le règlement du PLU.