- FAQ juridiquesLa responsabilité liée à une limite séparative erronée – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 23/00454
recul d’urbanisme : La suppression des deux poteaux a causé un dommage matériel chiffré à 3 000 euros. L’erreur reconnue dans le plan établissait la faute de la société Serca au sens de l’article…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’action en démolition urbanistique – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709
Action en démolition : L’article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme exige l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir et, sauf exception prévue par l’article L. 600-6, la localisation de la construction…
- FAQ juridiquesLe préjudice personnel directement lié à la violation – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709
Action en démolition : La seule présence d’une construction irrégulière ne suffit pas. En revanche, l’aggravation des vues et la perte d’ensoleillement ou de luminosité résultant de la méconnaissance de la servitude non altius…
- FAQ juridiquesLa démolition indépendamment de la gravité du préjudice – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709
Action en démolition : Lorsque le préjudice personnel existe au jour où le juge statue, sa gravité ou son caractère limité est indifférent. La démolition doit être ordonnée, sauf impossibilité, dans la mesure suffisante…
- FAQ juridiquesLa gêne sérieuse affectant l’assiette d’une servitude – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283
servitude de passage : L’article 701 du code civil autorise le propriétaire du fonds servant à proposer une nouvelle assiette lorsque l’emplacement initial lui occasionne une gêne sérieuse. Cette gêne peut résulter de la…
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