Urbanisme > recul d’urbanisme
La responsabilité liée à une limite séparative erronée – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 23/00454 : La suppression des deux poteaux a causé un dommage matériel chiffré à 3 000 euros. L’erreur reconnue dans le plan établissait la faute de la société Serca au sens de l’article 1240 du code civil et son lien causal avec la condamnation de l’acquéreur. La garantie du vendeur résultait des articles 1625 et 1626 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — recul d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.