- FAQ juridiquesLa responsabilité personnelle des sociétés – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01600
Location touristique : L’article L.651-2 du CCH permet de sanctionner toute personne ayant enfreint l’article L.631-7. Le propriétaire et l’exploitant, dont l’implication dans la location touristique était établie, ont été condamnés. La société de…
- FAQ juridiquesLa régularité de la représentation d’une commune en justice – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601
Location touristique : La production d’une délibération du conseil municipal postérieure à l’introduction de l’instance permet de régulariser les actes introductifs. La juridiction se fonde sur les articles 117 et 119 du Code de…
- FAQ juridiquesL’application temporelle de la loi n° 2024-1039 – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601
Location touristique : La loi du 19 novembre 2024 modifie les critères de preuve de l’usage d’habitation et augmente le plafond de l’amende civile. Cette sanction ayant le caractère d’une punition, le principe de…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’amende civile pour changement d’usage – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601
Location touristique : La location touristique d’un local d’habitation sans autorisation relève des articles L.631-7 et L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation. Pour la période antérieure, la commune devait établir l’usage…
- FAQ juridiquesLa présomption de propriété de l’article 2276 du Code civil – Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 23/01160
Revendication : La possession vaut titre pour les meubles. Le revendiquant doit prouver que le possesseur détient le bien à titre précaire ou que sa possession est viciée. Le paiement du prix ou la…
- FAQ juridiquesLa preuve du caractère précaire ou vicié de la possession – Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 23/01160
Revendication : Les attestations démontrant seulement l’usage antérieur du véhicule, imprécises et antérieures à la séparation, ne caractérisent pas une possession par le revendiquant. L’absence de pièce établissant un accord temporaire ou une obligation…
- FAQ juridiquesL’article L. 480-13 du code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 23/00454
recul d’urbanisme : La démolition ou le recul d’une construction conforme à un permis suppose, selon l’article L. 480-13, 1°, l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir et, sauf exception prévue par le…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des demandes après réouverture des débats – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 23/00454
recul d’urbanisme : Les articles 802 et 445 du code de procédure civile interdisent les conclusions ou demandes étrangères au cadre procédural fixé. La réouverture était limitée à l’article L. 480-13 et au coût…
- FAQ juridiquesLa responsabilité liée à une limite séparative erronée – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 23/00454
recul d’urbanisme : La suppression des deux poteaux a causé un dommage matériel chiffré à 3 000 euros. L’erreur reconnue dans le plan établissait la faute de la société Serca au sens de l’article…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’action en démolition urbanistique – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709
Action en démolition : L’article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme exige l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir et, sauf exception prévue par l’article L. 600-6, la localisation de la construction…