Urbanisme — FAQ

formation collégiale : nEn l’absence de demande des parties ou du ministère public, le choix de la formation collégiale doit être motivé au regard des critères de l’article 510 du code de procédure pénale.…

Sursis à statuer : Le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis. Il a relevé que la demande ne démontrait pas en quoi la décision administrative attendue serait déterminante, tandis que le litige portait principalement…

Non-admission : L'article 567-1-1 du code de procédure pénale impose l'examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure. La Cour de cassation constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission…

Non-admission : Après la non-admission du pourvoi, la demanderesse est condamnée à payer 1 500 euros à la commune en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

trouble manifestement illicite : La prétention est irrecevable contre une personne dépourvue du droit d’agir, conformément aux articles 31 et 32 du code de procédure civile. La personne ayant vendu les parcelles avant l’action,…

trouble manifestement illicite : L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme vise les constructions, même sans fondations, mais la décision retient un caractère fixe et pérenne. Une structure métallique bâchée, posée au sol, sans…

trouble manifestement illicite : Au regard de l’article 835 du code de procédure civile, la remise en état suppose un trouble manifestement illicite. Les équipements nécessaires à l’aérodrome, qualifié d’équipement sportif, entraient dans les…

règles d’urbanisme : La cour applique les articles 1130, 1132, 1137 et 1139 du Code civil. Le dol suppose des manœuvres, mensonges ou une dissimulation intentionnelle imputables au cocontractant. L’erreur doit porter sur une…

Location touristique : La production d’une délibération du conseil municipal postérieure à l’introduction de l’instance permet de régulariser les actes introductifs. La juridiction se fonde sur les articles 117 et 119 du Code de…

Location touristique : La loi du 19 novembre 2024 modifie les critères de preuve de l’usage d’habitation et augmente le plafond de l’amende civile. Cette sanction ayant le caractère d’une punition, le principe de…