Urbanisme > Non-admission
La contribution prévue par l’article 618-1 du Code de procédure pénale – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.611 : Après la non-admission du pourvoi, la demanderesse est condamnée à payer 1 500 euros à la commune en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Non-admission— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.