Urbanisme > trouble manifestement illicite
La construction soumise à permis de construire – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 : L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme vise les constructions, même sans fondations, mais la décision retient un caractère fixe et pérenne. Une structure métallique bâchée, posée au sol, sans ancrage, fondation, raccordement ou élément maçonné, ne remplissait pas ce critère. L’article R. 421-3 b dispensait en outre certains équipements directement liés au fonctionnement d’un aérodrome.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.