Les conditions de l’admission du pourvoi – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.611

Les conditions de l’admission du pourvoi – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.611 : L’article 567-1-1 du code de procédure pénale impose l’examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure. La Cour de cassation constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, ce qui conduit à sa non-admission.