L’application temporelle de la loi n° 2024-1039 – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601

L’application temporelle de la loi n° 2024-1039 – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601 : La loi du 19 novembre 2024 modifie les critères de preuve de l’usage d’habitation et augmente le plafond de l’amende civile. Cette sanction ayant le caractère d’une punition, le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère, découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’oppose à son application aux changements d’usage antérieurs au 21 novembre 2024. Les périodes doivent être examinées selon la rédaction applicable à leur date.