Urbanisme > formation collégiale
La motivation du renvoi en formation collégiale – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.418 : nEn l’absence de demande des parties ou du ministère public, le choix de la formation collégiale doit être motivé au regard des critères de l’article 510 du code de procédure pénale. Une composition collégiale non motivée méconnaît ce texte et justifie la cassation de l’arrêt.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — formation collégiale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.