La qualité à défendre dans l’action en remise en état – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260

La qualité à défendre dans l’action en remise en état – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 : La prétention est irrecevable contre une personne dépourvue du droit d’agir, conformément aux articles 31 et 32 du code de procédure civile. La personne ayant vendu les parcelles avant l’action, sans qu’il soit démontré qu’elle avait réalisé les travaux, ne disposait pas de la qualité à défendre.