L’office du juge dans l’appréciation du sursis – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/13344

L’office du juge dans l’appréciation du sursis – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/13344 : Le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis. Il a relevé que la demande ne démontrait pas en quoi la décision administrative attendue serait déterminante, tandis que le litige portait principalement sur l’interprétation d’une clause contractuelle et l’appréciation de la surface de plancher. Le sursis a ainsi été rejeté.