La régularité de la représentation d’une commune en justice – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601

La régularité de la représentation d’une commune en justice – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601 : La production d’une délibération du conseil municipal postérieure à l’introduction de l’instance permet de régulariser les actes introductifs. La juridiction se fonde sur les articles 117 et 119 du Code de procédure civile ainsi que sur les articles L.2122-22, L.2122-23, L.2132-1 et L.2132-2 du Code général des collectivités territoriales. L’exception de nullité est rejetée dès lors que le maire dispose finalement du pouvoir d’agir au nom de la commune.