Urbanisme — FAQ

menaçant ruine : Un diagnostic visuel qui ne repose pas sur une étude structurelle ne suffit pas à établir la nécessité d’une démolition ni l’inefficacité des mesures alternatives. La juridiction relève qu’une expertise judiciaire…

menaçant ruine : En application des articles 1240 du Code civil et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le demandeur doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité, au…

formation collégiale : nLorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398 ou à l’avant-dernier alinéa de l’article 464 du code de procédure pénale, la chambre…

Sursis à statuer : L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance jusqu’à l’événement fixé par le juge. Son opportunité est appréciée au regard de la bonne administration de…

formation collégiale : nEn l’absence de demande des parties ou du ministère public, le choix de la formation collégiale doit être motivé au regard des critères de l’article 510 du code de procédure pénale.…

Sursis à statuer : Le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis. Il a relevé que la demande ne démontrait pas en quoi la décision administrative attendue serait déterminante, tandis que le litige portait principalement…

Non-admission : L'article 567-1-1 du code de procédure pénale impose l'examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure. La Cour de cassation constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission…

Non-admission : Après la non-admission du pourvoi, la demanderesse est condamnée à payer 1 500 euros à la commune en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

trouble manifestement illicite : La prétention est irrecevable contre une personne dépourvue du droit d’agir, conformément aux articles 31 et 32 du code de procédure civile. La personne ayant vendu les parcelles avant l’action,…

trouble manifestement illicite : L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme vise les constructions, même sans fondations, mais la décision retient un caractère fixe et pérenne. Une structure métallique bâchée, posée au sol, sans…