Urbanisme > menaçant ruine
La valeur probatoire d’un diagnostic visuel en présence d’une expertise – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310 : Un diagnostic visuel qui ne repose pas sur une étude structurelle ne suffit pas à établir la nécessité d’une démolition ni l’inefficacité des mesures alternatives. La juridiction relève qu’une expertise judiciaire est en cours et que l’expert recommande de différer toute démolition jusqu’à l’achèvement des constatations techniques.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — menaçant ruine— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.