Urbanisme > formation collégiale
La composition de la chambre des appels correctionnels – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.418 : nLorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398 ou à l’avant-dernier alinéa de l’article 464 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels siège à juge unique. La formation collégiale suppose une détention provisoire, une demande expresse de l’appelant ou un renvoi justifié par la complexité des faits ou l’importance de la peine encourue.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — formation collégiale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.