- FAQ juridiquesLa régularisation des vices d’une autorisation d’urbanisme – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nUne autorisation modificative peut régulariser une illégalité si la règle méconnue a été modifiée ou si un changement de circonstances de fait fait disparaître la méconnaissance. En l’absence de mesure…
- FAQ juridiquesLa servitude de passage sur l’intégralité de la voie privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : L’article R. 431-9 du code de l’urbanisme exige que le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie…
- FAQ juridiquesL’office du juge administratif en matière de desserte privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Pour contrôler la légalité du permis d’aménager, le juge vérifie l’existence d’une desserte suffisante et, si nécessaire, d’un titre créant la servitude d’accès. Il n’a pas à contrôler la validité de…
- FAQ juridiquesLes conditions des dérogations aux règles littorales – Décision 2026-912 DC – 14 août 2026 – Loi pour une montagne vivante et souveraine – Conformité
règles d’urbanisation : Les articles L. 122-1-1 et L. 141-11-1 du code de l’urbanisme permettent une dérogation dans certains secteurs de communes de montagne riveraines de plans d’eau intérieurs de plus de 1 000…
- FAQ juridiquesLe contrôle des objectifs environnementaux assignés à l’État – Décision 2026-912 DC – 14 août 2026 – Loi pour une montagne vivante et souveraine – Conformité
règles d’urbanisation : L’objectif légal de stockage de l’eau en montagne est conforme à l’article 1er de la Charte de l’environnement dès lors qu’il n’est pas manifestement inadéquat à ses exigences. Le Conseil constitutionnel…
- FAQ juridiquesLe principe de continuité de l’urbanisation en montagne – Décision 2026-912 DC – 14 août 2026 – Loi pour une montagne vivante et souveraine – Conformité
règles d’urbanisation : Les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme imposent une continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L’appréciation prend en compte les caractéristiques locales…
- FAQ juridiquesLes frais de l’incident et l’article 700 – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/13344
Sursis à statuer : La partie dont la demande de sursis est rejetée peut être condamnée aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’autorisation judiciaire de démolition – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01834
Démolition judiciaire : L’article L511-19 du Code de la construction et de l’habitation exige un danger imminent établi par le rapport prévu à l’article L511-8 ou par l’expert désigné selon l’article L511-9. La démolition…
- FAQ juridiquesLa distinction des procédures administratives et judiciaires – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01834
Démolition judiciaire : Le sursis est rejeté car la procédure administrative contestée, fondée sur l’article L481-1 du Code de l’urbanisme, vise la mise en conformité, tandis que la procédure judiciaire tend à faire cesser…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’autorisation tacite des ouvrages – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01834
Démolition judiciaire : L’autorisation tacite est écartée faute pour la propriétaire de démontrer la transmission des pièces complémentaires demandées par la commune, lesquelles suspendaient l’instruction. Le procès-verbal d’infraction établi pendant ce délai exclut également…