Urbanisme > Démolition judiciaire
La preuve de l’autorisation tacite des ouvrages – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01834 : L’autorisation tacite est écartée faute pour la propriétaire de démontrer la transmission des pièces complémentaires demandées par la commune, lesquelles suspendaient l’instruction. Le procès-verbal d’infraction établi pendant ce délai exclut également une inaction administrative susceptible de caractériser une autorisation tacite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.