Les frais de l’incident et l’article 700 – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/13344

Les frais de l’incident et l’article 700 – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/13344 : La partie dont la demande de sursis est rejetée peut être condamnée aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La partie défenderesse à l’incident a été condamnée à payer 1 800 euros à ce titre.