Urbanisme — FAQ

risque d’incendie : L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme permet la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans, sous ses réserves propres. Ce droit ne fait pas…

risque d’incendie : La situation isolée au cœur d’un massif forestier, la destruction antérieure par un incendie majeur et les difficultés d’accès sur plusieurs kilomètres ne garantissent pas l’intervention effective des secours. Les pistes,…

risque d’incendie : La suspension fondée sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est accordée lorsqu’un moyen paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Le texte…

risque d’incendie : L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit depuis moins de dix ans, sous réserve des exceptions prévues par les documents d’urbanisme…

Permis de construire : nL’article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation…

Permis de construire : nLes articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme n’autorisent pas le juge à déduire l’absence de qualité du pétitionnaire du seul défaut de déclassement ou de transfert…

Permis de construire : nEn jugeant l’article R. 431-13 inapplicable parce que l’emprise était définitive, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé le jugement sans examiner les…

Contradictoire de l'instruction : La procédure administrative contentieuse est contradictoire en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative. L'article R. 611-1 impose la communication des mémoires et des pièces, tandis que…

Contradictoire de l'instruction : L'article R. 613-3 du code de justice administrative prévoit que les mémoires produits après la clôture ne sont communiqués qu'en cas de réouverture. En l'espèce, le mémoire avait été déposé…

Contradictoire de l'instruction : La méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction entache le jugement d'irrégularité. Le Conseil d'État l'annule et renvoie l'affaire au tribunal administratif. La commune est en outre condamnée au paiement de…