- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose d’établir une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat n’a pas à démontrer…
- FAQ juridiquesLa portée d’une demande d’autorisation globale – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLorsqu’une construction ou un aménagement n’est pas conforme à l’autorisation antérieure, la nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments modifiés ou à modifier. Le dossier devait donc intégrer la…
- FAQ juridiquesLa régularisation du vice d’autorisation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLa cour exclut l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. L’illégalité résultant de l’absence de demande portant sur l’ensemble des éléments soumis à autorisation ne…
- FAQ juridiquesLe risque d’incendie et la sécurité publique – CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02048, Inédit au recueil Lebon
risque d’incendie : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser le projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsqu’il peut porter atteinte à la sécurité publique. L’isolement du projet, son implantation…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nUne omission, une imprécision ou une inexactitude des pièces exigées par les articles L. 431-2 et R. 431-10 du code de l’urbanisme n’entache le permis d’illégalité que si elle a…
- FAQ juridiquesLes seuils de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nL’obligation de logements locatifs sociaux s’applique à un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher d’habitation. L’article R. 431-16-3, qui impose…
- FAQ juridiquesLes obligations de stationnement des activités de service – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nL’article UA 12 du règlement du PLU impose des places pour certaines destinations, notamment l’habitation et le commerce, mais n’en impose pas pour les locaux affectés à une activité de…
- FAQ juridiquesL’exécution d’une annulation de préemption urbaine – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon
préemption urbaine : Le juge administratif peut, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants et L. 911-4 du code de justice administrative, ordonner les mesures nécessaires à l'exécution de l'annulation. Il doit…
- FAQ juridiquesLa date d’appréciation de la légalité du permis – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nLa légalité du permis s’apprécie à la date à laquelle il a été délivré. Le tribunal administratif ne pouvait donc écarter le vice tiré de la méconnaissance des règles de…
- FAQ juridiquesLa suspension préfectorale des actes d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon
risque d’incendie : La suspension est accordée si un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, conformément à l’article L. 2131-6 du code…