La suspension préfectorale des actes d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon

La suspension préfectorale des actes d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon : La suspension est accordée si un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, conformément à l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. La cour rappelle qu’aucune condition d’urgence n’est exigée par ce dispositif.