L’exécution d’une annulation de préemption urbaine – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon

L’exécution d’une annulation de préemption urbaine – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon : Le juge administratif peut, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants et L. 911-4 du code de justice administrative, ordonner les mesures nécessaires à l’exécution de l’annulation. Il doit vérifier que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme fonde la proposition prioritaire aux anciens propriétaires puis à l’acquéreur évincé.