- FAQ juridiquesL’appréciation des risques pour la sécurité publique – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité et le juge apprécient à la fois la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. La juridiction…
- FAQ juridiquesLes prescriptions spéciales applicables aux permis d’aménager – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction sans en changer la nature, et l’autorité peut assortir l’autorisation de prescriptions précises et limitées. Toutefois, cette faculté n’est pas obligatoire. En présence…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des cahiers de recommandations architecturales – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLe cahier peut être opposé s’il est expressément mentionné dans le règlement du PLU, adopté selon les mêmes modalités procédurales et limité à l’explicitation ou à la précision de règles…
- FAQ juridiquesLes conditions de la substitution de motifs – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’administration peut invoquer en appel un motif différent, fondé sur la situation existante à la date de la décision. Le juge doit vérifier sa légalité, la probabilité que l’administration aurait…
- FAQ juridiquesL’appréciation de l’insertion architecturale et paysagère – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLes règles relatives aux acrotères visant les bâtiments couverts et clos ne s’appliquent pas à une station ouverte. Le juge apprécie ensuite la qualité du site et l’impact du projet.…
- FAQ juridiquesLa portée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article R. 111-2 autorise le refus d’un permis lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L’appréciation doit tenir compte de la…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’absence d’aggravation des risques hydrauliques – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLes dispositifs de stockage et de rétention ne suffisent pas lorsque le pétitionnaire ne produit pas d’éléments chiffrés suffisamment précis et probants démontrant une réduction du risque. Le dépassement du…
- FAQ juridiquesL’office du juge d’appel en matière d’annulation – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLe juge d’appel peut retenir un motif de refus fondé et estimer que l’administration aurait pris la même décision pour ce seul motif. Il peut alors infirmer le jugement sans…
- FAQ juridiquesLe prix de la rétrocession après annulation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon
préemption urbaine : Le prix proposé doit rétablir, sans enrichissement injustifié d'une partie, les conditions de la transaction empêchée par la préemption. En cas de désaccord amiable, le prix est fixé par la juridiction…
- FAQ juridiquesL’astreinte d’exécution d’une injonction – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon
préemption urbaine : L'absence de tout commencement d'exécution justifie une injonction assortie d'une astreinte. La commune devait justifier, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, avoir proposé l'acquisition du bien aux…