L’office du juge d’appel en matière d’annulation – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge d’appel en matière d’annulation – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon : nLe juge d’appel peut retenir un motif de refus fondé et estimer que l’administration aurait pris la même décision pour ce seul motif. Il peut alors infirmer le jugement sans examiner les autres motifs, conformément à l’office rappelé au regard de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme. Le jugement respecte l’article R. 741-2 du code de justice administrative lorsque les mémoires et moyens sont analysés.