- FAQ juridiquesLa preuve de l’affectation agricole du bâtiment voisin – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon
dossier architectural : La juridiction a privilégié le procès-verbal établi peu après le permis et les images disponibles à cette période, qui ne révélaient aucun animal. Le titre de propriété et le plan du…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon
dossier architectural : Selon les articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une imprécision ou une inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser…
- FAQ juridiquesLa réciprocité des distances entre habitations et bâtiments agricoles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux nouvelles habitations les règles de distance applicables aux bâtiments agricoles. Une dérogation à la distance minimale suppose…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Au regard des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une imprécision ou une inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a…
- FAQ juridiquesLa régularisation des irrégularités par permis modificatif – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une irrégularité affectant des éléments modifiés par un permis modificatif ne peut plus utilement être invoquée contre le permis initial lorsque la modification assure le respect des règles applicables ou…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du recours des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’étayer une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe…
- FAQ juridiquesLa régularité de la consultation de la commission de sécurité – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon l’article 12 du décret du 8 mars 1995, la sous-commission ne peut délibérer sans la présence des membres requis ou, à défaut, un avis écrit motivé. Le maire n’ayant…
- FAQ juridiquesL’annulation partielle et la régularisation du permis – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet une annulation limitée lorsque le vice affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisé sans en changer la nature. La…
- FAQ juridiquesLa réciprocité des distances applicables aux bâtiments agricoles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon
dossier architectural : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux constructions nouvelles les distances imposées aux bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations. Une dérogation à la distance minimale suppose…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des cahiers de recommandations architecturales – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLe cahier peut être opposé s’il est expressément mentionné dans le règlement du PLU, adopté selon les mêmes modalités procédurales et limité à l’explicitation ou à la précision de règles…