- FAQ juridiquesLa régularisation d’une irrecevabilité déjà couverte – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02682, Inédit au recueil Lebon
Notification des recours : Sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 612-1 du code de justice administrative, le rejet pour irrecevabilité manifeste suppose que la formalité exigée n’ait pas été accomplie ou…
- FAQ juridiquesLes règles d’implantation des constructions – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article UA 6.2 est respecté lorsque le recul des constructions projetées correspond à celui des constructions voisines et peut être regardé comme un alignement. L’article UA 7.2 est satisfait par…
- FAQ juridiquesLa justification réglementaire des places de stationnement – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’étude spécifique prévue par l’article UA 12 n’est exigée que si le pétitionnaire choisit d’adapter le nombre de places aux besoins propres de l’opération. Elle n’est pas requise lorsque le…
- FAQ juridiquesLa suffisance du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon
espaces boisés classés : La légalité du permis n'est affectée par une omission, une inexactitude ou une insuffisance que si celle-ci a pu fausser l'appréciation de l'administration. Les pièces produites permettaient ici de connaître…
- FAQ juridiquesLa protection des espaces boisés classés – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon
espaces boisés classés : Les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme interdisent les occupations compromettant la conservation des boisements classés. Le hangar étant entièrement situé en zone agricole, aucune pièce…
- FAQ juridiquesL’appréciation de l’atteinte aux paysages – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon
espaces boisés classés : Selon l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'administration apprécie d'abord la qualité du site, puis l'impact de la construction, sans mise en balance avec d'autres intérêts. Le secteur n'était…
- FAQ juridiquesLa modification d’une construction non conforme au PLU – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon
installation technique : La modification d’une construction existante non conforme est admise si les travaux la rendent plus conforme aux règles méconnues ou s’ils sont étrangers à ces règles. L’installation d’un groupe de production…
- FAQ juridiquesL’intégration des installations techniques au bâti – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon
installation technique : L’article 11 du règlement du PLUi prévoit l’intégration des installations techniques au bâti dans la mesure du possible. La cour retient que l’implantation extérieure était techniquement nécessaire. La dissimulation derrière une…
- FAQ juridiquesL’application des règles relatives aux toitures – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon
installation technique : Les règles de l’article UH 11 relatives à la simplicité et à l’unité de conception des toitures ne s’appliquent pas lorsque l’installation technique ne modifie pas la toiture. La cour relève…
- FAQ juridiquesLa sécurité publique et la desserte des terrains constructibles – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La conformité s’apprécie au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA 3.1 du PLU. La cour retient la largeur des voies, leur visibilité, l’accès…