Urbanisme — FAQ

limites séparatives : L’article UH 7 autorise une implantation différente pour des raisons techniques, architecturales ou paysagères dans des hypothèses déterminées. La cour exclut le projet d’ensemble, l’ordonnancement particulier, la contrainte topographique, la construction…

Intérêt à agir : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme permet d’agir lorsque le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. La propriété immédiatement voisine, la…

Intérêt à agir : Selon les articles L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 425-3 du code de l’urbanisme, le permis tient lieu d’autorisation ERP lorsque l’autorité compétente a…

Intérêt à agir : Le projet relevait des règles applicables aux services d’intérêt collectif. Le nombre de places devait être apprécié selon la destination, la fréquentation, la desserte en transports en commun et les…

destination d’un bâtiment : La fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire dissimule la destination réelle du bâtiment afin d’obtenir l’autorisation. Les constats, témoignages et éléments administratifs établissaient une utilisation durable pour une activité de…

Intérêt à agir : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose d’établir une atteinte directe et suffisamment étayée aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat doit néanmoins invoquer…

Intérêt à agir : La faible superficie, l’éloignement, l’absence de vue directe et la végétation ont écarté l’atteinte alléguée. L’usage d’habitation était exclu par la destination agricole du permis, sa prescription expresse et l’absence…

Intérêt à agir : Les distances prévues par l’article 153.4 du règlement sanitaire départemental ne s’appliquaient pas au chenil familial. En tout état de cause, la distance exigée était respectée. Une éventuelle obligation de…

Notification des recours : La cour juge recevable la reprise d’instance par le frère du requérant décédé, dès lors qu’un acte notarié établit qu’il est son unique héritier. Cette qualité permet la poursuite de…

Notification des recours : L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettres recommandées avec accusé de réception dans les…