Les effets des règles applicables aux activités agricoles – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01666, Inédit au recueil Lebon

Les effets des règles applicables aux activités agricoles – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01666, Inédit au recueil Lebon : Les distances prévues par l’article 153.4 du règlement sanitaire départemental ne s’appliquaient pas au chenil familial. En tout état de cause, la distance exigée était respectée. Une éventuelle obligation de débroussaillement, distincte de l’autorisation de construire, était sans incidence sur la légalité du permis.