Les critères de stationnement des équipements d’intérêt collectif – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon

Les critères de stationnement des équipements d’intérêt collectif – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon : Le projet relevait des règles applicables aux services d’intérêt collectif. Le nombre de places devait être apprécié selon la destination, la fréquentation, la desserte en transports en commun et les stationnements proches. La présence d’un arrêt de bus, de places publiques dans un rayon de 200 mètres et d’une fréquentation répartie dans la journée justifiait les quinze places prévues.