Intérêt à agir des voisins et contrôle des règles d’urbanisme applicables à un établissement recevant du public

La cour annule le jugement ayant retenu l’irrecevabilité de la demande : la propriétaire d’un terrain immédiatement voisin justifie d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet, visible depuis sa propriété, est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de celle-ci. La cour évoque ensuite l’affaire et rejette la demande au fond.

Pour un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation lorsque l’autorité compétente a donné son accord, conformément à l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme. Les dossiers d’accessibilité et de sécurité exigés par l’article R. 431-30 du même code avaient été déposés, et les avis favorables des commissions ainsi que l’accord municipal ont écarté le moyen.

La conformité aux règles d’emprise, de hauteur et de stationnement s’apprécie au regard des éléments produits. L’attestation de l’architecte établissait une emprise de 68 % et une hauteur inférieure à 10 mètres. Le projet, qualifié d’équipement d’intérêt collectif selon l’article R. 151-29 du code de l’urbanisme, pouvait être soumis à une appréciation globale du stationnement tenant compte de la fréquentation, des transports collectifs et des capacités à proximité. Les requérants sont condamnés à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Des voisins contestaient un permis de construire un centre de formation à Mamoudzou. La cour administrative d’appel a reconnu l’intérêt à agir de la propriétaire voisine et annulé le jugement d’irrecevabilité, puis rejeté la demande au fond. Les dossiers relatifs à l’établissement recevant du public étaient suffisants et les règles d’emprise, de hauteur et de stationnement respectées.

Un permis de construire a été délivré pour un centre de formation et des stationnements sur le territoire de Mamoudzou, parallèlement à une autorisation de construire un établissement recevant du public. Deux voisins ont demandé l’annulation du permis, en invoquant leur intérêt à agir, l’insuffisance du dossier relatif à l’accessibilité et à la sécurité, ainsi que la méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme concernant l’emprise au sol, la hauteur et le stationnement.

Le tribunal administratif a rejeté leur demande comme irrecevable. La cour administrative d’appel a reconnu l’intérêt à agir de la propriétaire d’un terrain immédiatement voisin et a annulé le jugement pour ce motif. Évoquant l’affaire, elle a toutefois rejeté la demande au fond : les dossiers ERP avaient été déposés, l’emprise et la hauteur étaient conformes, et le nombre de places devait être apprécié selon les règles applicables aux équipements d’intérêt collectif. Les voisins ont été condamnés au paiement de frais irrépétibles.

• Être propriétaire d’un terrain immédiatement voisin du projet.
• Établir une affectation directe des conditions d’occupation ou de jouissance du bien.
• Déposer les dossiers spécifiques d’accessibilité et de sécurité ERP.
• Obtenir les avis favorables des commissions compétentes et l’accord administratif.
• Respecter le plafond d’emprise au sol fixé par le règlement local.
• Respecter la hauteur maximale, hors éléments exclus du calcul réglementaire.
• Évaluer le stationnement selon la destination, la fréquentation et la desserte.

• Extrait cadastral et actes de vente établissant la propriété voisine.
• Formulaire CERFA attestant le dépôt des deux dossiers ERP.
• Avis favorables de la commission de sécurité des 4 et 16 février 2022.
• Attestation de conformité de l’architecte du 28 juin 2022.
• Documents établissant la desserte par bus et les stationnements proches.

Le voisin immédiat peut franchir le filtre de l’intérêt à agir, mais doit encore démontrer une illégalité du permis. Le bénéficiaire du permis conserve son autorisation lorsque les dossiers ERP, les règles de construction et les besoins de stationnement sont suffisamment établis ; les requérants supportent en outre les frais accordés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du permis de construire après rejet au fond
• Validation des autorisations relatives à l’établissement recevant du public
• Prise en compte des transports et stationnements existants
• Condamnation des requérants à 1 500 euros de frais
• Utilisation des attestations techniques pour établir la conformité

À faire

• Vérifier la qualité de voisin immédiat
• Documenter l’atteinte directe au bien
• Contrôler les dossiers ERP déposés
• Produire les avis des commissions compétentes
• Comparer emprise, hauteur et stationnement au PLU

À éviter

• Contester sans établir l’intérêt à agir
• Invoquer une insuffisance documentaire non circonstanciée
• Appliquer automatiquement les règles des immeubles de bureaux
• Négliger les transports collectifs disponibles
• Oublier le risque de frais irrépétibles

L’intérêt à agir des voisins immédiats

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme permet d’agir lorsque le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. La propriété immédiatement voisine, la visibilité du bâtiment, sa hauteur de 10 mètres et son emprise de 575 m² suffisaient à caractériser cet intérêt.

Les autorisations relatives aux établissements recevant du public

Selon les articles L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 425-3 du code de l’urbanisme, le permis tient lieu d’autorisation ERP lorsque l’autorité compétente a donné son accord. L’article R. 431-30 du code de l’urbanisme impose les dossiers d’accessibilité et de sécurité. Leur dépôt, les avis favorables des commissions et l’accord municipal ont écarté le moyen.

Les critères de stationnement des équipements d’intérêt collectif

Le projet relevait des règles applicables aux services d’intérêt collectif. Le nombre de places devait être apprécié selon la destination, la fréquentation, la desserte en transports en commun et les stationnements proches. La présence d’un arrêt de bus, de places publiques dans un rayon de 200 mètres et d’une fréquentation répartie dans la journée justifiait les quinze places prévues.

Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, Article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 161-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 425-3 du code de l’urbanisme, Article R. 431-30 du code de l’urbanisme, Articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation, Article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 122-13 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-22 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 151-29 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative