Urbanisme > Intérêt à agir
L’intérêt à agir contre un permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01666, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose d’établir une atteinte directe et suffisamment étayée aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat doit néanmoins invoquer des éléments relatifs à la nature, l’importance ou la localisation du projet. La cour apprécie l’ensemble des pièces sans exiger la preuve d’une atteinte certaine.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.