- FAQ juridiquesLa sincérité du dossier architectural concernant les plantations – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon
régularisation des vices : Les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme imposent une présentation cohérente de la végétation existante et projetée. L’omission d’un arbre de haute tige peut fausser l’appréciation…
- FAQ juridiquesLe secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon
dent creuse : L’autorisation est possible hors des agglomérations et villages si le secteur est identifié par le SCOT et délimité par le PLU. La qualification repose notamment sur la densité et la continuité…
- FAQ juridiquesLes conditions de densification des secteurs urbanisés – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon
dent creuse : L’article L. 121-8 autorise des constructions destinées à améliorer l’offre de logement, hors bande littorale et espaces proches du rivage, si elles n’étendent pas le périmètre bâti et ne modifient pas…
- FAQ juridiquesL’injonction de délivrance du permis annulé – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon
dent creuse : En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation d’un refus impose la délivrance de l’autorisation lorsque tous les motifs de refus sont censurés. Cette injonction ne peut…
- FAQ juridiquesLe contrôle de complétude du dossier de permis – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01994, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : L’administration ne peut refuser un permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les pièces manquantes dans le délai prévu par les articles R. 423-22 et R. 423-39 du code de l’urbanisme.…
- FAQ juridiquesLes exceptions à la règle de recul – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon
limites séparatives : L’article UH 7 autorise une implantation différente pour des raisons techniques, architecturales ou paysagères dans des hypothèses déterminées. La cour exclut le projet d’ensemble, l’ordonnancement particulier, la contrainte topographique, la construction…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme permet d’agir lorsque le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. La propriété immédiatement voisine, la…
- FAQ juridiquesLes autorisations relatives aux établissements recevant du public – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : Selon les articles L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 425-3 du code de l’urbanisme, le permis tient lieu d’autorisation ERP lorsque l’autorité compétente a…
- FAQ juridiquesLes critères de stationnement des équipements d’intérêt collectif – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : Le projet relevait des règles applicables aux services d’intérêt collectif. Le nombre de places devait être apprécié selon la destination, la fréquentation, la desserte en transports en commun et les…
- FAQ juridiquesLa fraude dans la demande de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon
destination d’un bâtiment : La fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire dissimule la destination réelle du bâtiment afin d’obtenir l’autorisation. Les constats, témoignages et éléments administratifs établissaient une utilisation durable pour une activité de…