Urbanisme > dent creuse
Les conditions de densification des secteurs urbanisés – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-8 autorise des constructions destinées à améliorer l’offre de logement, hors bande littorale et espaces proches du rivage, si elles n’étendent pas le périmètre bâti et ne modifient pas significativement ses caractéristiques. La cour a retenu le comblement d’une dent creuse, l’absence d’extension et l’intégration du projet au bâti existant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — dent creuse— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.