Urbanisme littoral : construction en secteur déjà urbanisé et comblement d’une dent creuse

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme autorise, dans les secteurs déjà urbanisés d’une commune littorale, des constructions destinées notamment à améliorer l’offre de logement, à condition que ces secteurs soient identifiés par le SCOT et délimités par le PLU. Le projet ne doit ni étendre le périmètre bâti ni modifier significativement les caractéristiques du bâti existant.

La cour retient que le secteur, bien qu’éloigné des agglomérations et séparé par une coupure d’urbanisation, était identifié par le SCOT et le PLU comme un espace déjà urbanisé. Sa densité de constructions, sa desserte par les réseaux publics et la présence d’équipements collectifs confirmaient cette qualification. Le projet de trois maisons comblait une dent creuse et améliorait l’offre de logement sans modification significative du bâti.

Le refus fondé sur une prétendue extension du périmètre bâti est donc entaché d’une erreur d’appréciation. En application des articles L. 911-1 du code de justice administrative et L. 600-2 du code de l’urbanisme, l’annulation du refus justifie l’injonction de délivrer le permis, aucun autre motif légal ni changement de circonstances ne faisant obstacle à cette délivrance. La commune est également condamnée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour reconnaît que le terrain, comportant plusieurs dizaines de maisons, desservi par les réseaux publics et les équipements collectifs, constitue un secteur déjà urbanisé. Le projet de construction de trois maisons ne modifiant pas significativement le bâti existant, elle annule le refus de permis de construire et le jugement du tribunal administratif, puis enjoint à la commune de délivrer l’autorisation dans un délai de trois mois.

Des demandeurs ont sollicité un permis de construire trois maisons d’habitation sur une parcelle située à Urrugne. Le maire a refusé l’autorisation en estimant que le projet méconnaissait les règles applicables à l’urbanisation des communes littorales.

Le tribunal administratif a rejeté leur recours. En appel, les demandeurs soutenaient que le terrain constituait une dent creuse située dans un secteur déjà urbanisé, identifié par le SCOT et délimité par le PLU.

La cour relève que le secteur comporte plusieurs dizaines de maisons, qu’il est desservi par les réseaux publics et des équipements collectifs, et que le projet ne modifie pas significativement le bâti existant. Elle annule le refus et le jugement, puis enjoint à la commune de délivrer le permis dans un délai de trois mois.

• Secteur identifié comme déjà urbanisé par le SCOT
• Secteur délimité par le PLU
• Densité significative des constructions existantes
• Desserte par les réseaux publics et présence d’équipements collectifs
• Projet situé hors bande littorale et espaces proches du rivage
• Absence d’extension du périmètre bâti existant
• Absence de modification significative des caractéristiques du bâti

• Orientations du SCOT classant le secteur hors habitat diffus
• Projet d’aménagement et de développement durable autorisant le comblement des dents creuses
• Classement du terrain en secteur UDa par le PLU
• Présence de plusieurs dizaines de maisons individuelles
• Desserte par l’eau, l’électricité, les transports et les équipements collectifs
• Dossier de permis établissant l’absence de modification significative du bâti

Le refus de permis est annulé et la commune doit délivrer l’autorisation dans un délai de trois mois. Les demandeurs obtiennent également une indemnité procédurale, tandis que la commune supporte les conséquences financières de l’instance.

• Annulation du refus de permis de construire
• Délivrance du permis dans un délai de trois mois
• Versement de 400 euros à chacun des demandeurs
• Rejet de la demande indemnitaire de la commune
• Prise en charge des frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier l’identification du secteur par le SCOT
• Contrôler sa délimitation précise par le PLU
• Documenter la densité et la continuité du bâti
• Produire les justificatifs de desserte par les réseaux
• Établir l’absence d’extension du périmètre bâti

À éviter

• Assimiler automatiquement une dent creuse à une urbanisation diffuse
• Négliger les coupures d’urbanisation environnantes
• Omettre les restrictions de la bande littorale
• Modifier significativement les caractéristiques du bâti existant
• Refuser le permis sans examiner les motifs légalement pertinents

Le secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8

L’autorisation est possible hors des agglomérations et villages si le secteur est identifié par le SCOT et délimité par le PLU. La qualification repose notamment sur la densité et la continuité de l’urbanisation, les voies de circulation, les réseaux publics et les équipements collectifs. Ces documents peuvent avoir été adoptés avant la loi du 23 novembre 2018.

Les conditions de densification des secteurs urbanisés

L’article L. 121-8 autorise des constructions destinées à améliorer l’offre de logement, hors bande littorale et espaces proches du rivage, si elles n’étendent pas le périmètre bâti et ne modifient pas significativement ses caractéristiques. La cour a retenu le comblement d’une dent creuse, l’absence d’extension et l’intégration du projet au bâti existant.

L’injonction de délivrance du permis annulé

En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation d’un refus impose la délivrance de l’autorisation lorsque tous les motifs de refus sont censurés. Cette injonction ne peut être écartée que si une règle applicable, notamment au regard de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, ou un changement de circonstances fait obstacle à la délivrance. Aucun obstacle de cette nature n’a été établi.

Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 121-3 du code de l’urbanisme, Article L. 121-13 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 424-3 du code de l’urbanisme, Article L. 600-2 du code de l’urbanisme, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018