La fraude dans la demande de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon

La fraude dans la demande de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon : La fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire dissimule la destination réelle du bâtiment afin d’obtenir l’autorisation. Les constats, témoignages et éléments administratifs établissaient une utilisation durable pour une activité de maçonnerie, incompatible avec la zone agricole. Cette fraude, appréciée à la date de délivrance du permis, n’est pas régularisable.