Fraude sur la destination d’un bâtiment : annulation du permis de construire en zone agricole

Le permis de construire autorise uniquement les travaux conformes aux plans et indications fournis, sauf fraude établie à la date de sa délivrance. En application des articles R. 151-27, R. 151-28, R. 421-13 et R. 421-14 du code de l’urbanisme, un changement de destination accompagné de travaux affectant la structure ou la façade doit être autorisé par un permis. Le propriétaire doit également solliciter une autorisation portant sur les transformations antérieures non autorisées qui modifient le bâtiment ou sa destination.

La juridiction retient une fraude dès lors que le pétitionnaire a présenté le bâtiment comme destiné à l’exploitation agricole, alors que les éléments produits établissaient une utilisation persistante pour une activité de maçonnerie interdite en zone agricole par le règlement du PLU. Cette fraude n’est pas régularisable.

La couverture d’un ouvrage existant affectant nécessairement l’écoulement des eaux pluviales, le projet devait prévoir un dispositif conforme à l’article 2.3 du règlement du PLU. Ce vice était, en revanche, susceptible de régularisation au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La fraude faisant obstacle à cette régularisation, l’annulation totale du permis est maintenue. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie la condamnation de la commune et du pétitionnaire aux frais irrépétibles.

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Un permis avait été délivré pour régulariser la couverture d’un ancien silo situé en zone agricole, présenté comme destiné à l’exploitation agricole. Des constats et témoignages révélaient toutefois son utilisation par une entreprise de maçonnerie. Le projet ne prévoyait pas non plus de gestion des eaux pluviales. Le tribunal administratif a annulé le permis, la commune et le pétitionnaire faisant appel.

La commune d’Ainhoa avait délivré un permis de construire destiné à régulariser la couverture des murs d’un ancien silo d’ensilage situé en zone agricole. Le pétitionnaire indiquait que le bâtiment conserverait une destination d’exploitation agricole.

Un propriétaire voisin a demandé l’annulation du permis. Plusieurs constats d’huissier, des témoignages et une lettre de la DREAL faisaient toutefois apparaître que le bâtiment était utilisé depuis plusieurs années par une entreprise de maçonnerie pour entreposer du matériel et des matériaux de construction.

Le projet ne prévoyait par ailleurs aucun dispositif de gestion des eaux pluviales, malgré l’incidence de la couverture sur leur écoulement. Le tribunal administratif a annulé le permis. La commune et le pétitionnaire ont fait appel, en sollicitant subsidiairement une régularisation.

• Vérifier la destination déclarée et la destination réellement exercée
• Identifier un changement de destination soumis à permis
• Établir une dissimulation déterminante lors de la demande
• Comparer l’activité exercée avec les usages autorisés en zone agricole
• Prévoir un dispositif conforme pour l’écoulement des eaux pluviales
• Déterminer si chaque vice peut être régularisé sans bouleverser le projet

• Procès-verbal d’huissier du 10 mai 2020
• Constat d’huissier du 19 mai 2020
• Constat d’huissier du 30 décembre 2009
• Constat d’huissier du 26 août 2024
• Témoignages relatifs au stockage de matériels de construction
• Lettre de la DREAL du 17 mai 2021

Le permis est annulé intégralement, car la fraude concernant la destination réelle du bâtiment ne peut pas être régularisée. La commune et le pétitionnaire doivent chacun verser 1 500 euros au propriétaire voisin au titre des frais irrépétibles.

• Annulation totale du permis de construire
• Exclusion d’un sursis à statuer pour régulariser la fraude
• Impossibilité de maintenir une activité de maçonnerie en zone agricole
• Prise en compte des constats postérieurs éclairant la situation
• Condamnation de la commune et du pétitionnaire au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément la destination réelle du bâtiment
• Déclarer tout changement de destination dans le dossier
• Vérifier les usages autorisés par le PLU
• Prévoir la gestion des eaux pluviales
• Conserver constats, témoignages et justificatifs d’usage

À éviter

• Dissimuler une activité non agricole
• Présenter un usage théorique contraire à l’usage réel
• Omettre les transformations antérieures non autorisées
• Négliger l’impact d’une couverture sur l’écoulement des eaux
• Compter sur une régularisation en cas de fraude

La fraude dans la demande de permis de construire

La fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire dissimule la destination réelle du bâtiment afin d’obtenir l’autorisation. Les constats, témoignages et éléments administratifs établissaient une utilisation durable pour une activité de maçonnerie, incompatible avec la zone agricole. Cette fraude, appréciée à la date de délivrance du permis, n’est pas régularisable.

Les changements de destination des constructions existantes

Les articles R. 151-27, R. 151-28, R. 421-13 et R. 421-14 du code de l’urbanisme imposent un permis lorsque des travaux modifiant la structure ou la façade s’accompagnent d’un changement de destination. Le propriétaire doit aussi demander une autorisation couvrant les transformations antérieures non autorisées qui ont modifié le bâtiment ou sa destination.

La régularisation des vices affectant un permis

Selon les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un vice régularisable peut conduire à une annulation partielle ou à un sursis à statuer. La méconnaissance de l’article 2.3 du règlement du PLU concernant les eaux pluviales pouvait être régularisée. La fraude relative à la destination réelle excluait toutefois ces mécanismes.

Article R. 151-27 du code de l’urbanisme, Article R. 151-28 du code de l’urbanisme, Article R. 421-13 du code de l’urbanisme, Article R. 421-14 du code de l’urbanisme, Article L. 421-9 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative