Urbanisme > Intérêt à agir
La preuve de l’atteinte directe aux conditions de jouissance – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01666, Inédit au recueil Lebon : La faible superficie, l’éloignement, l’absence de vue directe et la végétation ont écarté l’atteinte alléguée. L’usage d’habitation était exclu par la destination agricole du permis, sa prescription expresse et l’absence d’eau courante ou d’assainissement. Les risques d’incendie n’étaient corroborés par aucune pièce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.