Urbanisme > espaces boisés classés
La suffisance du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon : La légalité du permis n’est affectée par une omission, une inexactitude ou une insuffisance que si celle-ci a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les pièces produites permettaient ici de connaître le projet, son implantation et son environnement ; les constructions situées sur d’autres parcelles n’avaient pas à être mentionnées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — espaces boisés classés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.