Urbanisme > espaces boisés classés
L’appréciation de l’atteinte aux paysages – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, l’administration apprécie d’abord la qualité du site, puis l’impact de la construction, sans mise en balance avec d’autres intérêts. Le secteur n’était pas remarquable et le bâtiment, peu élevé, éloigné et partiellement masqué, s’insérait convenablement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — espaces boisés classés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.