Les conséquences de la méconnaissance du contradictoire – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon

Les conséquences de la méconnaissance du contradictoire – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon : La méconnaissance du caractère contradictoire de l’instruction entache le jugement d’irrégularité. Le Conseil d’État l’annule et renvoie l’affaire au tribunal administratif. La commune est en outre condamnée au paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.