Contradictoire de l’instruction : annulation d’un jugement rendu après communication tardive d’un mémoire

Le Conseil d’État rappelle que l’instruction devant les juridictions administratives est contradictoire en vertu de l’article L. 5 du code de justice administrative. L’article R. 611-1 encadre la communication des mémoires et prévoit que les autres mémoires ne sont communiqués que s’ils contiennent des éléments nouveaux. L’article R. 613-3 précise qu’après la clôture de l’instruction, les mémoires ne sont communiqués qu’en cas de réouverture, et que l’ordonnance de clôture doit être notifiée au moins quinze jours avant la date fixée.

En l’espèce, un mémoire produit avant la clôture a été communiqué le jour même de celle-ci, simultanément à l’ordonnance de clôture, avec une invitation à présenter des observations dans les meilleurs délais. Le Conseil d’État juge que cette communication n’a pas permis un débat contradictoire effectif. Le jugement est donc annulé, sans examen des autres moyens, puis l’affaire est renvoyée au tribunal administratif.

La commune est condamnée à verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur ce fondement contre les requérants sont rejetées, ceux-ci n’étant pas les parties perdantes.

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Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté le recours contre un permis de construire régularisé par permis modificatif. Un mémoire de la commune, communiqué le jour de la clôture de l’instruction, n’avait pas permis aux requérants de présenter utilement leurs observations. Le caractère contradictoire de l’instruction ayant été méconnu, l’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes.

Des requérants ont demandé l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Sainte-Luce-sur-Loire à la société Airis Pays de Loire pour un programme de logements et de locaux d’activités. Le tribunal administratif avait d’abord sursis à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice affectant le projet, puis rejeté la demande après délivrance d’un permis modificatif.

Les requérants se sont pourvus en cassation contre ce second jugement. Ils invoquaient notamment la méconnaissance du caractère contradictoire de l’instruction. Un mémoire de la commune, déposé avant la clôture, leur avait été communiqué le jour même de celle-ci, simultanément à l’ordonnance de clôture.

Le Conseil d’État a jugé que cette communication ne permettait pas une présentation utile d’observations. Il a annulé le jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Nantes.

• Respecter le caractère contradictoire de l’instruction
• Communiquer les mémoires et pièces aux parties
• Permettre une réponse utile avant la clôture
• Notifier l’ordonnance de clôture dans le délai requis
• Réouvrir l’instruction pour communiquer un mémoire postérieur à la clôture

• Ordonnance fixant la clôture de l’instruction
• Date de dépôt du mémoire de la commune
• Courrier de communication adressé au conseil
• Mise à disposition simultanée du mémoire et de l’ordonnance
• Formulation invitant à répondre dans les meilleurs délais

Le jugement est annulé en raison de l’atteinte au contradictoire, puis l’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif. Les requérants obtiennent 3 000 euros au titre des frais exposés, tandis que les demandes adverses fondées sur le même article sont rejetées.

• Réexamen de l’affaire par le tribunal administratif
• Annulation du jugement irrégulier
• Versement de 3 000 euros aux requérants
• Rejet des demandes adverses au titre de l’article L. 761-1
• Nouvelle possibilité de présenter des observations contradictoires

À faire

• Vérifier la date exacte de clôture
• Communiquer immédiatement chaque mémoire nouveau
• Accorder un délai utile pour répondre
• Contrôler la notification de l’ordonnance
• Demander la réouverture si nécessaire

À éviter

• Communiquer un mémoire le jour de la clôture
• Imposer une réponse dans un délai impraticable
• Confondre dépôt et communication effective
• Statuer sans observations sur un élément nouveau
• Négliger les irrégularités de procédure

Le caractère contradictoire de l’instruction administrative

La procédure administrative contentieuse est contradictoire en vertu de l’article L. 5 du code de justice administrative. L’article R. 611-1 impose la communication des mémoires et des pièces, tandis que les autres mémoires ne sont communiqués que s’ils contiennent des éléments nouveaux. La communication doit permettre à chaque partie de répondre utilement.

La communication d’un mémoire avant la clôture

L’article R. 613-3 du code de justice administrative prévoit que les mémoires produits après la clôture ne sont communiqués qu’en cas de réouverture. En l’espèce, le mémoire avait été déposé avant la clôture, mais communiqué le jour même de celle-ci, avec une demande d’observations formulée dans les meilleurs délais. Le Conseil d’État a considéré que ce délai ne garantissait pas le contradictoire et a annulé le jugement sans examiner les autres moyens.

Les conséquences de la méconnaissance du contradictoire

La méconnaissance du caractère contradictoire de l’instruction entache le jugement d’irrégularité. Le Conseil d’État l’annule et renvoie l’affaire au tribunal administratif. La commune est en outre condamnée au paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article L. 5 du code de justice administrative, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article R. 613-3 du code de justice administrative, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 300-4 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative