Urbanisme > risque d’incendie
Le régime de suspension des actes communaux – CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02048, Inédit au recueil Lebon : La suspension fondée sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est accordée lorsqu’un moyen paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Le texte n’exige pas de condition d’urgence. En matière d’urbanisme, la demande doit être examinée selon les modalités prévues par les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — risque d’incendie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.