Suspension d’un permis de reconstruire une cabane forestière exposée au risque d’incendie

Sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension demandée par le représentant de l’État est prononcée lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Aucune condition d’urgence n’est exigée par ce dispositif.

L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise, sous conditions, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans. Ce droit demeure toutefois soumis aux règles de sécurité publique, notamment à l’article R. 111-2 du même code. Le juge des référés a retenu que l’isolement du projet, son implantation au cœur d’un massif forestier gravement touché par un incendie et les difficultés d’accès des secours caractérisaient un risque particulièrement élevé. Les pistes, pare-feux, obligations de débroussaillement et prescriptions d’accès ne garantissaient pas une mise en sécurité effective.

La cour écarte également le moyen tiré d’un défaut de visa : l’article R. 741-2 du code de justice administrative n’impose pas de citer individuellement les articles du code lorsque celui-ci est visé. La dénaturation des pièces relève du juge de cassation et non de l’office du juge d’appel. La suspension est donc maintenue, sans frais accordés au bénéficiaire du permis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour administrative d’appel confirme la suspension du permis de construire délivré pour reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie majeur. L’isolement du projet, son implantation dans un massif forestier fortement exposé et les difficultés d’accès des secours font naître un doute sérieux sur la légalité du permis au regard des règles de sécurité publique.

Un demandeur a sollicité un permis de construire pour reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie majeur. Après la naissance d’une décision implicite de rejet, le maire de La Teste-de-Buch a délivré le permis et rapporté cette décision.

Le représentant de l’État a demandé la suspension du permis au juge des référés, qui a fait droit à cette demande. Le bénéficiaire du permis a relevé appel, en contestant notamment la régularité de l’ordonnance, l’existence d’un doute sérieux et l’application des règles relatives à la reconstruction après sinistre.

La cour administrative d’appel confirme la suspension. Elle estime que l’isolement du projet, son implantation dans un massif forestier fortement exposé aux incendies et les difficultés d’accès des secours font naître un doute sérieux sur la légalité du permis au regard de la sécurité publique.

• Existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux
• Reconstruction concernant un bâtiment régulièrement édifié
• Destruction du bâtiment depuis moins de dix ans
• Implantation du projet dans un massif forestier fortement exposé
• Isolement et éloignement de la zone urbanisée
• Accès des secours ne garantissant pas une mise en sécurité effective
• Prescriptions de prévention insuffisantes pour écarter le risque

• Incendie majeur de 2022 ayant détruit la cabane
• Implantation au cœur de la forêt usagère
• Éloignement de la voie d’accès goudronnée
• Nécessité de parcourir plusieurs kilomètres avant la zone urbanisée
• Pistes d’accès, pare-feux et prescriptions de débroussaillement

Le bénéficiaire du permis ne peut exécuter l’autorisation tant que sa suspension produit ses effets et ne reçoit aucune somme au titre des frais irrépétibles. Le représentant de l’État obtient le maintien de la suspension en démontrant un risque de sécurité publique insuffisamment maîtrisé.

• Maintien de la suspension du permis de construire
• Impossibilité temporaire de réaliser la reconstruction autorisée
• Prise en compte prioritaire du risque incendie
• Vérification concrète de l’accès et de l’intervention des secours
• Absence d’indemnité accordée au bénéficiaire du permis

À faire

• Vérifier la régularité initiale du bâtiment détruit
• Contrôler le délai de dix ans après le sinistre
• Documenter les voies d’accès utilisables par les secours
• Évaluer précisément l’aléa incendie du secteur
• Prévoir des prescriptions spéciales réellement efficaces

À éviter

• Se limiter à invoquer le droit à reconstruction
• Négliger l’application de l’article R. 111-2
• Présenter des accès théoriques ou impraticables
• Surestimer l’effet des pare-feux et du débroussaillement
• Confondre contestation au fond et moyens d’appel

Le régime de suspension des actes communaux

La suspension fondée sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est accordée lorsqu’un moyen paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Le texte n’exige pas de condition d’urgence. En matière d’urbanisme, la demande doit être examinée selon les modalités prévues par les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative.

La reconstruction à l’identique après sinistre

L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit depuis moins de dix ans, sous réserve des exceptions prévues par les documents d’urbanisme et les plans de prévention des risques. Ce droit ne neutralise pas l’application de l’article R. 111-2 du même code.

Le risque d’incendie et la sécurité publique

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser le projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsqu’il peut porter atteinte à la sécurité publique. L’isolement du projet, son implantation au cœur d’un massif forestier sinistré et l’accès difficile des secours ont suffi à caractériser un doute sérieux, malgré les pistes, pare-feux et obligations de débroussaillement.

Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 554-2 du code de justice administrative, Article R. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 555-1 du code de justice administrative, Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 111-15 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative