La communication d’un mémoire avant la clôture – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon

La communication d’un mémoire avant la clôture – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 613-3 du code de justice administrative prévoit que les mémoires produits après la clôture ne sont communiqués qu’en cas de réouverture. En l’espèce, le mémoire avait été déposé avant la clôture, mais communiqué le jour même de celle-ci, avec une demande d’observations formulée dans les meilleurs délais. Le Conseil d’État a considéré que ce délai ne garantissait pas le contradictoire et a annulé le jugement sans examiner les autres moyens.