Urbanisme > risque d’incendie
La reconstruction à l’identique après sinistre – CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02048, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit depuis moins de dix ans, sous réserve des exceptions prévues par les documents d’urbanisme et les plans de prévention des risques. Ce droit ne neutralise pas l’application de l’article R. 111-2 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — risque d’incendie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.