La servitude de passage sur l’intégralité de la voie privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon

La servitude de passage sur l’intégralité de la voie privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 431-9 du code de l’urbanisme exige que le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique. Le juge doit rechercher si le pétitionnaire dispose d’un titre couvrant toute la longueur du passage privé donnant accès au terrain. Une servitude partielle ne suffit pas lorsque l’accès dépend de l’ensemble de cette voie.