Les conditions de l’autorisation judiciaire de démolition – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01834

Les conditions de l’autorisation judiciaire de démolition – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01834 : L’article L511-19 du Code de la construction et de l’habitation exige un danger imminent établi par le rapport prévu à l’article L511-8 ou par l’expert désigné selon l’article L511-9. La démolition ne peut être autorisée que lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le péril. Le rapport d’expertise retenu concluait à la démolition nécessaire des trois murs.