La distinction des procédures administratives et judiciaires – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01834

La distinction des procédures administratives et judiciaires – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01834 : Le sursis est rejeté car la procédure administrative contestée, fondée sur l’article L481-1 du Code de l’urbanisme, vise la mise en conformité, tandis que la procédure judiciaire tend à faire cesser un péril imminent. Malgré leur objet commun, ces procédures sont distinctes et l’issue de la première n’est pas déterminante pour la seconde.