Les conditions de la provision indemnitaire – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310

Les conditions de la provision indemnitaire – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310 : En application des articles 1240 du Code civil et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le demandeur doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité, au soutien d’une créance non sérieusement contestable. De simples affirmations ne suffisent pas à justifier l’octroi d’une provision.